« Comment
Favoriser le développement des Entreprises de la Net-Economie ? »
Le Sénateur Philippe Adnot a remis officiellement le
rapport du Club.Sénat intitulé "Comment
Favoriser le développement des Entreprises de la Net-Economie ?"
au Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin lors de la cérémonie
de clôture de Tremplin Entreprises organisé par
le Sénat.
Fruit de 6 mois de travail d'un groupe réunissant divers acteurs de la
nouvelle économie, ce rapport a pour objectifs de donner un rapide aperçu
de la situation des sociétés de la Net-Economie, aujourd'hui,
en France, afin de positionner clairement le débat : les sociétés
de la Net-Economie sont-elles créatrices d'emplois et de richesses ?
Ont-elles toutes disparu ou sont-elles toutes condamnées ? Ont-elles
besoin d'être aidées ou doit-on laisser les règles de la
libre concurrence et du marché décider quelles seront les jeunes
pousses appelées à " survivre " ? et de proposer un
ensemble de mesures concrètes destinées à lever certains
des obstacles qui jalonnent la création de nouvelles entreprises en France.
Parmi les recommandations apportées par ce rapport :
· faciliter le développement des volumes de connexion en favorisant
l'accès au haut débit à des coûts raisonnables pour
le plus grand nombre sous l'impulsion de l'Etat.
· permettre aux ventes en ligne de rentrer dans un cadre juridique plus
adapté grâce à la reconnaissance de la signature électronique.
· regrouper les autorités de consultation et de régulation
des marchés liés au NTIC au sein d'un organisme unique unanimement
reconnu
ainsi que des mesures pour faciliter la création d'entreprise comme (entre
autres mesures) :
· abroger la distinction entre gérant majoritaire et minoritaire
dans les structures juridiques à responsabilité limitée,
pour permettre à tous de bénéficier de la protection attachée
à un contrat de travail salarié : assurance chômage, sécurité
sociale et retraite,
· instaurer un tutorat par des sociétés matures du même
secteur d'activité que les entreprises de croissance pendant les trois
premières années suivant leur création. - créer
une interface unique entre les entreprises et les services administratifs, en
renforçant les entités existantes à savoir : Le CIRA
grâce à un renforcement de ses capacités d'accueil ; Le
CFE grâce à une extension de son rôle à l'ensemble
des relations avec l'administration.
· simplifier, élargir et adapter aux entreprises du secteur de
la Net-Economie, les critères d'accès au FRAC (Fonds
Régional d'Aide au Conseil).
· simplifier les déclarations administratives et sociales des
entreprises de moins de 3 ans et/ou de moins de 10 salariés.
· adapter les règles de remboursement de la TVA aux contraintes
des jeunes entreprises en observant des règles de remboursement comparables
au régime habituel de TVA, mensuelle sur les encaissements.
Engagements
