Le Club Sénat se penche sur la Net-Economie.

"Le Club Sénat se penche sur la Net-Economie.

Allégement des charges sociales, développement du financement en amorçage, regroupement du CSA, de l’ART et de la Cnil en une seule instance, etc. : dans le rapport rendu la semaine dernière, le Club.Sénat décrit un ensemble de propositions pour favoriser le développement des entreprises de la Net-économie

Après six mois de travail, le sénateur Philippe Adnot a rendu il y a peu le rapport du Club.Sénat au Premier ministre. Intitulé « Comment favoriser le développement des entreprises de la Net-économie ? », ce rapport donne un rapide aperçu de la situation des sociétés françaises positionnées sur ce secteur, avant de préconiser des mesures pour favoriser leur développement. Celles-ci touchent cinq thématiques : le marché de la Net-économie, la politique sociale, les financements, les démarches administratives et les mesures juridiques et fiscales.

Le groupe de Philippe Adnot s’attaque notamment aux charges sociales, dont le poids jugé excessif constitue selon lui un frein pour le développement de l’initiative. C’est pourquoi le rapport propose la mise en place d’une exonération des charges sociales limitée dans le temps, et dégressive pour les 10 premiers emplois créés. Pour « introduire un régime efficace de stock-options », le rapport propose par ailleurs d’élargir le bénéfice des BSPCE (Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises) aux entreprises cotées depuis moins de deux ans, quel que soit leur marché de cotation, et de rendre éligibles au régime de ces BSPCE les entreprises issues de l’essaimage.

Le groupe de travail propose également la défiscalisation des sommes sommes investies en fonds propres, dans une société non cotée de moins de 10 ans, « en introduisant une réduction de l’ISF de la moitié de ces sommes sans plafond ».

Pour développer le financement en amorçage, jugé « insuffisant », le groupe préconise une déduction fiscale de l’IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques) pour les investissements directs dans les entreprises remplissant certains critères (sociétés créées ou reprises depuis moins de cinq ans, dont le CA est inférieur à 15 ME, etc.). Objectif de cette proposition : « inciter les particuliers fortunés à investir en France sur un secteur clé pour la croissance, plutôt que de céder à la tentation de la délocalisation pour des raisons fiscales ». En un mot, aligner la fiscalité des investissements sur le secteur de la Net-économie sur celle des oeuvres d’art ou des forêts.

Le groupe de travail propose par ailleurs un assouplissement de la loi sur les 35 heures. Au programme, le groupe de Philippe Adnot préconise un assouplissement du régime des heures supplémentaires et de celui des critères d’assujettissement au forfait-jour.

Le groupe de travail estime par ailleurs nécessaire de soutenir les entrepreneurs. Pour cela, il propose d’étendre la protection du statut de salarié à tous les gérants des sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL), quelle que soit la part de capital qu’ils détiennent. Cette action permettrait ainsi à tous de bénéficier de l’assurance-chômage, de la sécurité sociale, et de la retraite.

Ayant identifié l’insuffisance de la pénétration de l’équipement informatique, ainsi que le coût trop élevé d’abonnement et de communication, le groupe de travail demande au gouvernement d’intervenir pour « faciliter le développement des volumes de connexion, en favorisant l’accès au haut débit à des coûts raisonnables pour le plus grand nombre ». Le groupe de travail demande également à ce que la signature électronique soit reconnue par le GIE Carte bleue, afin que le plafond de 762 E (au-delà duquel une signature sur un bon de commande papier est obligatoire) pour les transactions via Internet.

Le groupe de travail regrette également qu’il n’existe pas une structure unique en charge de la régulation et de la surveillance des marchés des NTIC. Il préconise le regroupement, au sein d’une instance de surveillance et de régulation des marchés liés aux NTIC, du CSA, de l’ART et la CNIL. « Au-delà de l’adoption par cette instance d’une position commune sur ses missions principales de surveillance et de régulation, dans le domaine de compétence qui sera le sien, elle devra assurer un rôle d’information des entreprises et des consommateurs, notamment par la création et la gestion d’une banque d’informations », souligne le groupe de travail. Cette instance pourrait également être dotée de pouvoirs de sanctions effectifs pour régler des litiges entre consommateurs et professionnels portant sur un faible montant.